Chronologie : mise en place de la réglementation européenne

1996

Décembre : Workshop européen sur l’impact des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la vie sauvage, organisé conjointement par la Commission européenne et l’OMS. Une première définition est posée.

1998

Octobre : Résolution du Parlement, EU strategy on endocrine disruptors

2001

Mai : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, accord international visant à réduire le nombre de polluants et signé par 152 pays. Elle interdit l’usage de 11 substances chimiques et restreint l’usage du DDT en raison du faible bénéfice par rapport au risque qu’il présente.

Juin : Deuxième workshop européen sur les perturbateurs endocriniens afin de poursuivre la stratégie de l’Union pour les perturbateurs endocriniens (recherche et développement, méthodes, coopération internationale).

2002

Publication d’un rapport faisant l’état des lieux des connaissances scientifiques sur les perturbateurs endocriniens par l’OMS (WHO) dans le cadre du programme international de sûreté chimique (IPCS).

2003

Lancement du CREDO cluster, un groupe de recherches dont les principaux objectifs sont la mise au point de tests et de dosages pour déceler toute activité perturbant le système endocrinien dans les produits chimiques et de méthodologies d’essai et de stratégies d’évaluation (notamment des effets des PE sur les organes non reproducteurs).

2006

Décembre :

Adoption par le Parlement du règlement REACH. Son but est d’assurer un niveau élevé de protection et de renforcer l'esprit d'innovation de l'industrie chimique par la substitution des substances très préoccupantes comme les cancérogènes, les mutagènes. Il dispose que la Commission doit déterminer avant le 1er juin 2013 si l’établissement d’un seuil est pertinent ou non dans le cas des perturbateurs endocriniens.
Etablissement de l’ECHA (agence européenne des produits chimiques).

2009

La Direction Générale de l’environnement (DG ENV) est désignée chef de file pour l’établissement d’une régulation. Elle commande un rapport à un consortium d’experts dirigé par le professeur Kortenkamp. Première publication de l’Endocrine Society sur le sujet.

Octobre : Adoption par le Parlement du règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement préconise l’approche hazard-based (principe de précaution) et demande à la Commission de présenter une définition scientifique et des critères pour identifier les perturbateurs endocriniens avant le 14 décembre 2013.

2010

Constitution d’un groupe ad-hoc sous la direction de la DG environnement, constitué de 40 experts provenant des différents Etats-membres, d’agences publiques, de centre de recherche, d’autres DGs, de l’EFSA (+ 5 sièges d’observateurs pour les industries et les ONGs).

2011

Mai : Publication commune de l’Angleterre et l’Allemagne en faveur de l’établissement de valeurs-seuil pour les régulations, préconisant l’approche risk-based (principe de puissance).

Novembre : En plus du groupe ad-hoc, la Commission créé un groupe d’experts, l’Expert Advisory Group, destiné à apporter des éléments techniques sur le sujet.

2012

Janvier : Publication du rapport d’experts indépendants, dit « Rapport Kortenkamp » ou « SOA assessement », commandé par la Commission Européenne. Il estime que l’établissement de seuils pour réguler les perturbateurs endocriniens est non pertinent, car arbitraire et non justifiable scientifiquement, et pourrait mettre à l’abri de nombreux pesticides dangereux.

Avril : Rapport parlementaire mené par la députée socialiste suédoise Asa Westlund, supportant l’approche basée sur le principe de précaution adoptée par la DG ENV et demandant à ce que les perturbateurs endocriniens soient ajoutés au règlement REACH.

Mai :

Adoption par le Parlement du règlement 528/2012 concernant la mise sur le marché des biocides. Avec le règlement de 2009, ce sont sur ces deux textes que se base la Commission pour l’établissement d’une future régulation sur les perturbateurs endocriniens.
Critique du rapport Kortenkamp par 5 scientifiques publiée dans Critical reviews of toxicology.

Juin : Conférence de la Commission Européenne portant sur la controverse scientifique autour des perturbateurs endocriniens, Endocrine disruptors : current challenges in science and policy.

Juillet : Commentaire du rapport Kortenkamp par le Hazardous Substances Advisory Committee (HSAC) du gouvernement anglais.

Août :

Publication par l’OECD d’une revue détaillée sur l’état des connaissances scientifiques et des méthodes permettant de détecter et d’identifier les perturbateurs endocriniens.
La DG SANCO mandate l’EFSA pour intervenir sur le sujet.

Octobre : Publication de l’article « Risk assessment of endocrine active chemicals : identifying chemicals of regulatory concern » rédigé par l’ECETOC et édité par Elsevier, une importante maison d’édition de littérature scientifique mais boycottée par certains scientifiques. Décembre : Publication du rapport WHO/UNEP, State of the Science on Endocrine Disrupting Chemicals, alarmant sur la nécessité d’établir rapidement des régulations et sur les dangers de l’effet cocktail probablement sous-estimé.

2013

Publication de deux rapports de l’ED EAG, l’un concernant les incertitudes liées à la mise en place de seuils pour réguler les perturbateurs endocriniens, l’autre concernant les divergences scientifiques existant à propos de leur identification et leur caractérisation.

Janvier : La députée conservatrice britannique Julie Girling organise un atelier contre le rapport Westlund, “Risk versus Hazard – with reference to the Westlund report on Endocrine disruptors” : see guestlist.

Mars :

Publication de l’EFSA, « Scientific Opinion on the hazard assessment of endocrine disruptors », recommandant une approche risk-based.
Adoption d’une résolution sur la protection de la santé publique basée sur le rapport Westlund par le Parlement, appelant la Commission à proposer rapidement des critères basés sur la définition du rapport WHO-UNEP et penchant davantage pour l’approche hazard-based. Cette résolution est soutenue par la Health & Environmental Alliance.
Document de l’ECPA, « Potential impact of current draft proposal for endocrine disruption criteria », évaluant les coûts qu’aurait une réglementation dans l’état des discussions.

Juin :

Lancement officiel des négociations sur le TTIP.
Etablissement de recommandations de la part de la DG environnement concernant la régulation des perturbateurs endocriniens, « Defining criteria for endocrine disruptors ».
Déclaration de Berlaymont par un comité de 83 scientifiques indépendants qui jugent le texte trop favorable aux industriels.
Un comité de 56 scientifiques adresse une lettre ouverte à Anne Glover, alors première conseillère scientifique principale du président de la Commission (envoyée le 17 juin et rendue publique le 5 juillet).

Juillet : Catherine Day, secrétaire générale, commande l’étude d’impact réclamée par l’industrie. La proposition de la DG environnement est rejetée par la Commission.

Août : Réponse à la lettre ouverte par 41 scientifiques, publiée dans Environmental Health News. Septembre : Stéphane Horel et Brian Bienkowski publient dans Environmental Health News l’article « Special report : scientists critical of EU chemical policy have industry ties », dénonçant les conflits d’intérêt des scientifiques signataires.

Octobre :

Publication d’un article par le CEO dénonçant le manque d’indépendance de l’EFSA.
Anne Glover réunit les « deux camps scientifiques » : signature d’un consensus sur la possibilité que l’établissement de seuils ne soit pas pertinent dans le cas des perturbateurs endocriniens.

Novembre : Deuxième réponse à la lettre ouverte par 104 scientifiques de l’Endocrine Society.

Décembre : Date limite pour l’établissement d’une définition et de critères de régulation manquée par la Commission.

2014

Février :

Publication de plusieurs groupes industriels critiquant le rapport WHO-UNEP de 2012.
Publication d’une critique du même rapport par plusieurs scientifiques, par Elsevier.

Juillet : Dépôt d’un recours à la CJUE par la Suède (rejointe par la France) suite au dépassement de la date limite par la Commission.

Septembre : Début d’une consultation publique sur le sujet lancée par la Commission (plus de 27 000 réponses).

Novembre : Juncker devient Président de la Commission. Le dossier sur les perturbateurs endocriniens est confié à la DG SANTE.

Décembre : Mémorandum du Scientific Committee on Consumer Safety rejoignant les conclusions de l’EFSA sur la possibilité d’une approche risk-based.

2015

Janvier :

Lettre critique du Parlement adressée au Commissaire de la santé Vytenis Andriukaitis, le pressant de travailler en faveur d’une approche horizontale des perturbateurs, en adéquation avec les travaux scientifiques et non pas seulement basé sur les impacts économiques.
Rapport de l’EFSA revenant sur la question du bisphénol A.

Mars, Avril, Mai : Tables rondes organisées par la Commission sur le sujet.

Mai : Publication du rapport de Stéphane Horel et de la CEO, « A toxic affair ».

Juin : Deuxième conférence organisée par la Commission à Bruxelles, cette fois portant davantage sur l’impact économique des perturbateurs endocriniens.

Novembre : Troisième conférence.

Décembre :

Condamnation de la Commission par la Cour de Justice pour ne pas avoir agi dans les dates prévues. La CJUE estime qu’une étude d’impact est inutile pour qu’une prise de décision soit effectuée par la Commission.
Deuxième publication de l’Endocrine Society préconisant à nouveau une approche hazard-based.

2016

Février : Questions orales des députés à la Commission, plusieurs d’entre eux interpellent le Commissaire de la santé sur le sujet de l’étude d’impact, que celui-ci présente comme un « outil essentiel » pour guider les décisions de la Commission.